Petit tour de la législation suisse concernant les drones
Au niveau fédéral, il faut observer 3 lois différentes: Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) Loi fédérale sur la protection des données (LPD) Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) Voici un petit tableau résumant la situation pour …
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