Petit tour de la législation suisse concernant les drones

Au niveau fédéral, il faut observer 3 lois différentes:

• Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS)
• Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
• Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF)

Voici un petit tableau résumant la situation pour les drones de moins de 500gr et ceux entre 500gr et 30kg:

Lois	Article		< 500 gr	>500 gr <30 kg
OACS	2.1	Pas besoin d’immatriculation	O	O
OACS	2.2	Pas de licence	O	O
OACS	2.3	Pas de certificat de bruit	O	O
OACS	17.1	Contact visuel obligatoire	O	O
OACS	17.2. a	Interdit à moins de 5 km des pistes d’un aérodrome	N	O
OACS	17.2. b	Interdit + haut de 150m dans des CTR	N	O
OACS	17.2.c	Interdit à moins de 100m d’un rassemblement de personnes en plein air	N	O
OACS	20	Avoir une RC d’au moins 1 millions de CHF	N	O
OACS	20.3	Avoir une attestation RC sur soi	N	O
ODF	5.f bis	Interdit de survoler des réserves naturelles	O	O
LPD	2.2. a	Ne s’applique pas aux données à usage exclusivement personnel	O	O
LPD	3.c.2	Respecter la sphère intime	O	O
LPD		Respecter le droit à l’image (consentement à la publication) sinon, flouter les images	O	O
OACS	19	Les cantons peuvent avoir des règlements spécifiques	O	O

La confédération publie une carte interactive montrant les zones de restrictions pour les drones.

Mais vu que nous sommes en Suisse, Il ne faut pas oublier les niveaux cantonal et communal.

J’ai donc jeté un coup d’œil sur la base de données des lois fribourgeoises BDLF.
Les mots clefs « drones » ou « aéronef » n’ont rien donné nous concernant.

Au niveau communal, rien non plus dans les règlements de la police

N’étant pas juriste, j’ai préféré prendre la température auprès de ceux qui contrôlent l’application de ces lois…J’ai donc pris mon bâton de pèlerin, vêtu mon plus beau sourire, et suis parti à la recherche d’informations dans les 2 postes de polices, cantonale et communale.

A la police cantonale, on m’a communiqué qu’il n’y a pas d’autres réglementations que celles citées plus haut sur le territoire cantonal. Attention cependant aux événements particuliers qui peuvent amener à une interdiction totale des drones édictée par le conseil d’Etat (ex : Interdiction de survol 2018)

A la police communale, ça se complique un peu :

A la question :

Puis-je faire une série de photo et films aériens en basse ville avec un drone ?

On m’a répondu :

• Oui, si les images restent privées
• Attention aux terrasses (rassemblement de personnes) même avec un drone léger
• Demander une autorisation dans les autres cas (prévoir un émolument)
• En cas de doutes ou de projet conséquent, mieux vaut annoncer son vol par mail : police@ville-fr.ch

En résumé, tant qu’il s’agit de prises de vue personnelles et que l’on reste dans le cadre légal, il ne semble pas y avoir de problèmes.

Cependant, je suis sorti du poste avec une drôle d’impression : il ne semble pas encore exister une base légale au niveau communal, mais on cherche tout de même à poser un cadre à l’utilisation de drone dans le domaine de la commune.

En conclusion

Avant que l’on nous impose une loi ultra-restrictive, voire une interdiction totale an niveau de la commune, à cause d’un imbécile ne respectant pas les lois (voir cet article), c’est à nous de montrer que nous sommes respectueux des lois en vigueur, responsables et aimables.

Même si la loi vous le permettrait :

• Évitez de survoler les propriétés privées (maisons, jardins). C’est l’aspect qui agace le plus le grand public
• Évitez les situations à risques qui pourraient impliquer des personnes tierces. C’est la principale préoccupation des autorités (à mon avis)
• N’hésitez pas à discuter avec le voisinage avant ou après votre vol, pour expliquer ce que vous faites.

Nous serons, au final, moins pris pour des sauvages indiscrets et dangereux, et risquerons moins de passer sous le joug d’une future loi plus restrictive.